Diagnostics obligatoires location : quand et lesquels ?

Vous devez contacter Activ’Expertise Hérault Pays d'Agde avant toute signature de bail ou d'avenant au bail afin d'être en conformité avec la réglementation concernant les locations. D'une manière générale, nous établirons tous les diagnostics immobiliers location dans la continuité du DPE et du diagnostic Loi Boutin qui sont les diagnostics à avoir avant la production d'une annonce immobilière.

En 2023, un troisième diagnostic devra être pratiqué en amont d'une annonce, c'est l'ERP déjà obligatoire actuellement sous condition mais qui est seulement fourni avec le dossier de diagnostic technique à la finalisation du bail. 

Le dossier de diagnostic technique comportera aussi le diagnostic plomb, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité, l'ENSA si le logement répond aux critères d'établissement.   Le bailleur devra aussi mettre à disposition d'un futur locataire d'un appartement construit avant le 1er juillet 1997, le DAPP, dossier amiante des parties privatives, qui n'est pas lié à la location mais à l'année de construction et au type de bâti.