État des risques et pollutions bientôt dans les annonces ?

Lorsqu'un bien immobilier se trouve dans une zone exposée à des risques naturels, miniers, sismiques, technologiques ou encore au gaz radon, le vendeur ou le bailleur à l'obligation de faire réaliser un ERP, État des Risques et Pollutions, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un terrain nu.

Un ERP sera également demandé pour un changement d'usage du bien concerné afin de savoir si le terrain est potentiellement pollué par des activités industrielles antérieures.  Activ’Expertise Hérault Pays d'Agde vous propose d'intégrer cet ERP dans ses prestations de diagnostics immobiliers afin de vous éviter toute erreur sur les informations fournies mais vous êtes libre de refuser et de le faire vous-même. 

La Loi "Climat et résilience" va imposer la diffusion de l'ERP dès l'annonce immobilière ainsi que la remise au futur occupant dès la visite. Ces nouveautés sont à prévoir dès le 1er janvier 2023 sous réserve de la publication du décret.